Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services du Groupe SIMPLINET inc.. En vous abonnant aux services du Groupe SIMPLINET inc., incluant l’abonnement sur son site Web, via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. Cette convention est applicable à tous les clients du Groupe SIMPLINET inc.
Modalités générales de la convention
Groupe SIMPLINET inc. s'engage à fournir au Client les services de soutien technique, de connectivité Internet, d’hébergement Web, de serveur dédié, d'hébergement Microsoft Exchange, de colocation, de trafic Internet et autres tels que précisés sur son site Web http://www.simpli.net ou dans son contrat. Groupe SIMPLINET inc. s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.
Politique de confidentialité
Groupe SIMPLINET inc. reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par le Client ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets. Pendant la durée du service et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de celle-ci, sauf en ce qui concerne les éléments d'information faisant partie du domaine public, Groupe SIMPLINET inc. s'engage envers le client à :
a) garder confidentiel et ne pas divulguer les éléments d'information;
b) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;
c) ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;
d) prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées à Groupe SIMPLINET inc., maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif du client.
Adresses IP
Toute adresse IP attribuée au Client par Groupe SIMPLINET inc. doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client. Par la suite, le Client peut demander des adresses IP supplémentaires si les besoins sont justifiés. Groupe SIMPLINET inc. se réserve le droit d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer selon les tarifs en vigueur. Groupe SIMPLINET inc. conserve en tout temps le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.
Menace immédiate
Si, de l'avis du Groupe SIMPLINET inc., agissant en cela de manière raisonnable, le service, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau du Groupe SIMPLINET inc. ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Groupe SIMPLINET inc. pourra alors prendre les mesures qu'elle estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Groupe SIMPLINET inc. avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
Assurances
Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Groupe SIMPLINET inc. et de
l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous
dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de ses services et/ou de l'utilisation
et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Groupe SIMPLINET
inc. ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition,
dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données
du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la
propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance
Groupe SIMPLINET inc. ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel
dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.
Client en défaut
Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de la présente Convention, Groupe SIMPLINET inc. peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès aux services du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Groupe SIMPLINET inc., Groupe SIMPLINET inc. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).
Paiements
Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme
choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). La première
facture doit être payée par Le Client à Groupe SIMPLINET inc. à l’ouverture du
compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($USD ou $CAD) dans
les trente (30) jours suivant la date des factures émises par Groupe SIMPLINET
inc., lesdites factures étant émises le premier jour de chaque mois. Le Client
effectuera lesdits paiements par carte de crédit, sous forme de paiements
électroniques, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement
disponibles, ledit chèque devant être remis à Groupe SIMPLINET inc. à l'adresse
imprimée sur la facture. Tout paiement non effectué à son échéance portera
intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement
(correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque qui sera
retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 10.00$ CAD.
Défaut de paiement
Suite à un défaut de paiement, un avis afin d’y remédier sera expédié au client. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En soutien technique, cette suspension sera effectuée par un refus d’offrir un soutien technique au client. En connectivité Internet, cette suspension sera effectuée en modifiant le mot de passe du client tout en déconnectant la connexion du client. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant le service DNS du site ou les services sur le serveur. En hébergement dédié et en colocation, la suspension sera effectuée par le débranchement du réseau. Des frais de 20.00$ CAD seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance et ce quel que soit le type de service.
Modification des frais payables
Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Groupe SIMPLINET inc. peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Groupe SIMPLINET inc., le cas échéant en vertu de la présente Convention.
Annulation ou non-renouvellement de
l'entente
L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention, (i) sans motif, moyennant un préavis écrit à l'autre partie - préavis de soixante (60) jours pour l'annulation du ou des service(s); ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui ne sont pas rejetées dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.
La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée
de la signature du Client. Cette demande peut être envoyée par télécopieur au:
1-866-746-7546
L'avis de fermeture du compte doit contenir le ou les service(s) à annuler, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.
Des frais de 50$CAD sont exigés lorsque l’annulation de service par Le Client provient durant la période d’engagement et si le préavis de non-renouvellement par Le Client est reçu par Groupe SIMPLINET inc. moins de soixante (60) jours avant la fin de l’entente.
Obligation de paiement
Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Groupe SIMPLINET inc. assigne et réserve un soutien technique et/ou un espace d'hébergement et/ou des ressources et du matériel selon les besoins du client. Le Client a donc la possibilité d'utiliser le service offert à sa guise dès sa mise en service.
Autorisation de crédit
Le Client autorise par les présentes Groupe SIMPLINET inc. à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s’engage à exécuter et à livrer à Groupe SIMPLINET inc. tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Groupe SIMPLINET inc. pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du présent article.
Garantie de disponibilité réseau
Groupe SIMPLINET inc. garantie la disponibilité de son réseau à 99.9%. Si, au cours d'un mois donné, la connexion à Internet était indisponible pendant une période cumulative pouvant atteindre une heure, le client recevrait un remboursement équivalant à une journée dudit service, le tout calculé au prorata en fonction des frais mensuels courants exigibles pour le mois visé. Le client recevra un remboursement supplémentaire correspondant à une journée de connexion Internet, calculé au prorata des frais mensuels courants, relativement à chaque autre heure, ou fraction d'heure, d’indisponibilité. Tous les calculs de remboursement relatifs à l’indisponibilité sont effectués selon des tranches d'une heure. L'entente décrite ci-dessus ne couvre pas les interruptions attribuables à de l'équipement ou à des circonstances qui ne relèvent pas directement du Groupe SIMPLINET inc., ou qui sont provoquées par des personnes qui ne sont pas employées directement par Groupe SIMPLINET inc.. La présente entente sur le niveau de service ne couvre pas les pannes attribuables aux tâches de maintenances planifiées ou d'urgence du réseau ou des installations. De telles interruptions font l'objet d'un préavis auprès des clients et n'excédent pas 30 minutes par mois.
Aucun remboursement versé au client n'excédera 50 % des frais mensuels courants
exigibles dudit service auprès du client relativement au mois visé.
Garantie de disponibilité de
l'alimentation électrique au centre de données
Groupe SIMPLINET inc. garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 99.9%. Si, au cours d'un mois donné, l’alimentation électrique était indisponible pendant une période cumulative pouvant atteindre une heure, le client recevrait un remboursement équivalant à une journée dudit service, le tout calculé au prorata en fonction des frais mensuels courants exigibles pour le mois visé. Le client recevra un remboursement supplémentaire correspondant à une journée de l’alimentation électrique, calculé au prorata des frais mensuels courants, relativement à chaque autre heure, ou fraction d'heure, d’indisponibilité. Tous les calculs de remboursement relatifs à l’indisponibilité sont effectués selon des tranches d'une heure. L'entente décrite ci-dessus ne couvre pas les interruptions attribuables à de l'équipement ou à des circonstances qui ne relèvent pas directement du Groupe SIMPLINET inc., ou qui sont provoquées par des personnes qui ne sont pas employées directement par Groupe SIMPLINET inc.. La présente entente sur le niveau de service ne couvre pas les pannes attribuables aux tâches de maintenances planifiées ou d'urgence du réseau ou des installations. De telles interruptions font l'objet d'un préavis auprès des clients et n'excédent pas 30 minutes par mois.
Aucun remboursement versé au client n'excédera 50 % des frais mensuels courants
exigibles dudit service auprès du client relativement au mois visé.
Garantie de remplacement matériel pour
les services de serveurs dédiés
Groupe SIMPLINET inc. garantie le remplacement matériel des serveurs dédiés dans un délai de 24 à 48 heures. Certaines restrictions s'appliquent.
Responsabilité limitée
Groupe SIMPLINET inc. ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient Groupe SIMPLINET inc.. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, éléments graphiques ou composants logiciels;
b) perte ou destruction des statistiques de fréquentation;
c) perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des services, des serveurs, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;
d) intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers;
e) introduction d'un virus informatique dans le réseau;
f) encombrement temporaire de la bande passante;
g) interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle du Groupe SIMPLINET inc.
LE CLIENT RECONNAÎT AUSSI QUE GROUPE SIMPLINET INC. PERMET À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D’UTILISER ET D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. GROUPE SIMPLINET INC. NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE.
EN AUCUN CAS GROUPE SIMPLINET INC. (Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MERE AINSI QUE SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPECIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ECONOMIQUE (DECOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU D'UNE NEGLIGENCE) MEME SI GROUPE SIMPLINET INC. A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNEES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN ENDROIT A L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE GROUPE SIMPLINET INC. ENVERS LE CLIENT NE PEUT DEPASSER LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU GROUPE SIMPLINET INC. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE UN (1) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. LE CLIENT DEGAGE EXPRESSEMENT GROUPE SIMPLINET INC. DE TOUTE RESPONSABILITE AU-DELA DE CETTE LIMITE. GROUPE SIMPLINET INC. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.
Forces majeures
Aucune
des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou
de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une
guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage,
d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un
tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de
quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée
n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure,
la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les
plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer
tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à
l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait
toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son
échéance.
Copies de secours
Groupe SIMPLINET inc. fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours des données du client et met en place un mécanisme de copies de secours complet aux Clients qui ont souscrit au service de sauvegarde. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de l’ensemble de ses données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans l’espace qui lui est attribué. Groupe SIMPLINET inc. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
Le Client peut souscrire sur demande à un service de sauvegarde assuré par
Groupe SIMPLINET inc. à des coûts raisonnables. Ces services sont offerts sans
aucune garantie. Le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer, autrement
que sur les serveurs du Groupe SIMPLINET inc., d'une copie de secours de
l’ensemble de ses données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans l’espace
qui lui est attribué. Groupe SIMPLINET inc. ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de dommages résultant de la perte des données.
Revente
Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les
services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes
les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira
à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et Groupe
SIMPLINET inc. et le Client demeura responsable de tous les frais et autres
coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la
part d’un tel client qui constitueraient une contravention à la présente
Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une
contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient
en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Groupe SIMPLINET inc.,
ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les
indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques
raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission
de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente
Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant
quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.
Propriété et droits d'auteurs
Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu’il possède et/ou qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
Totalité de la Convention
La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenu entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenue entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, GROUPE SIMPLINET INC. NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
Divisibilité et remise en état des
dispositions
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.
Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
Lois applicables et compétence des tribunaux
La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l’endroit où est situé le siège social du Groupe SIMPLINET inc., sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.
Plaintes
Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par Groupe SIMPLINET inc.
devra être envoyé :
par courriel : support@simpli.net
ou
par courrier :
Groupe SIMPLINET inc.
7107 Transcanadienne, suite 232
Montreal, H4T 1A2 (Québec), Canada
ou
par télécopieur : 1-866-746-7546
Réserve de droits du Groupe SIMPLINET inc.
Groupe SIMPLINET inc. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Groupe SIMPLINET inc. se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.
En s’abonnant aux services du Groupe SIMPLINET inc., Le Client accepte et affirme avoir pris connaissance des politiques d’utilisation. Sur demande, Groupe SIMPLINET inc. peut exiger de recevoir une copie de ce document signé par Le Client.
Je m’engage à respecter les politiques d’utilisation du service :
Nom du Client : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________________
Nom de l'entreprise : ______________________________________
Signature : ____________________________________________
Date : _____ / _____ / __________
Groupe SIMPLINET inc..
Authorisé par : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________________
Signature : ____________________________________________
Date : _____ / _____ / __________